CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

01 · Champ d’application et documents contractuels

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s’appliquent à toute prestation commandée par un client agissant à des fins professionnelles auprès de Benjamin Autin, entrepreneur individuel exerçant sous le régime de la micro-entreprise, ci-après « le Prestataire ». Le client est ci-après « le Client ».

Les CGV complètent le devis accepté. En cas de contradiction, les conditions particulières du devis prévalent. Toute acceptation du devis emporte acceptation des CGV dans leur version remise au Client.

02 · Prestations et périmètre

Le Prestataire propose notamment des prestations de stratégie de marque, identité visuelle, design graphique, web design, intégration de sites et accompagnement associé. Le contenu exact de chaque mission, les livrables, le calendrier, les outils utilisés et les éventuelles options sont ceux décrits dans le devis accepté.

Toute prestation, livrable, page, fonctionnalité, support ou modification non expressément prévu au devis est considéré comme hors périmètre et peut faire l’objet d’un devis complémentaire ou d’une nouvelle facturation acceptée par le Client.

03 · Devis, commande et démarrage

Le devis est valable pendant la durée qui y est indiquée. La commande devient ferme après acceptation du devis et réception de l’acompte prévu. Sauf mention contraire au devis, l’acompte est fixé à 40 % du montant de la prestation et permet de réserver le projet au planning.

Le travail débute lorsque le Prestataire a reçu l’acompte ainsi que les éléments indispensables au démarrage : brief, contenus, accès, documents ou informations demandés. Toute modification importante demandée après validation du devis peut entraîner une révision du prix, du périmètre ou du calendrier.

04 · Prix, TVA et conditions de paiement

Les prix sont exprimés en euros et sont ceux figurant au devis. Tant que le Prestataire bénéficie de la franchise en base de TVA, aucune TVA n’est facturée ; la mention légale applicable est portée sur les devis et factures. Si le régime de TVA évolue, la facturation est adaptée conformément aux règles en vigueur.

Sauf mention différente au devis, le règlement s’effectue à hauteur de 40 % à la commande puis 60 % avant la livraison des fichiers finaux, la mise en ligne ou le transfert du projet. Le règlement s’effectue selon les moyens indiqués sur la facture. Aucun escompte pour paiement anticipé n’est accordé sauf accord écrit.

05 · Retard de paiement et suspension

Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans rappel préalable, l’application de pénalités à compter du lendemain de la date d’échéance. Le taux retenu est le taux de refinancement de la Banque centrale européenne applicable au semestre concerné, majoré de 10 points, sans pouvoir être inférieur au minimum légal.

Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est due dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux professionnels. Si les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs lorsque la loi le permet. Le Prestataire peut suspendre la mission tant que les sommes échues ne sont pas réglées.

06 · Planning, coopération et validations

Les délais annoncés sont des estimations fondées sur le périmètre du devis et sur une collaboration fluide. Ils commencent lorsque l’acompte et les éléments indispensables ont été reçus. Le Client s’engage à transmettre les contenus, accès, décisions et retours dans les délais convenus.

Tout retard, silence ou changement tardif du Client peut décaler le planning et entraîner une reprogrammation selon les disponibilités du Prestataire. Chaque phase validée sert de base à la suivante ; la remise en cause d’une étape déjà validée peut constituer une modification de périmètre et faire l’objet d’un chiffrage complémentaire.

07 · Corrections et demandes supplémentaires

Le nombre de séries de corrections incluses est celui prévu dans l’offre et le devis. Une série de corrections correspond à un ensemble de retours regroupés et transmis en une seule fois, de manière claire et exploitable.

Les corrections ne constituent pas une création illimitée de nouvelles pistes. Toute demande dépassant le périmètre initial, toute série supplémentaire ou toute modification importante d’un élément déjà validé peut faire l’objet d’un devis ou chiffrage complémentaire avant exécution.

08 · Livraison, fichiers finaux et fichiers sources

La livraison intervient après validation du projet et paiement intégral des sommes dues. Pour les prestations d’identité visuelle, les fichiers sources expressément prévus au devis, notamment les fichiers de travail de type .ai lorsqu’ils sont pertinents, sont remis avec les exports destinés au print et au digital.

Les fichiers de travail intermédiaires, pistes non retenues, recherches, brouillons et éléments non prévus au devis ne sont pas automatiquement livrés. Les polices, photographies, illustrations, plugins, templates ou autres éléments de tiers restent soumis à leurs propres licences et ne sont transférés que lorsque ces licences le permettent. Pour les projets web, les modalités d’accès, de transfert du projet ou de remise des fichiers sont celles prévues au devis.

09 · Propriété intellectuelle et droits d’utilisation

Le Prestataire reste titulaire des droits d’auteur sur ses créations jusqu’au paiement intégral de la prestation. La cession ou licence d’exploitation porte uniquement sur les livrables finaux retenus et expressément identifiés dans le devis ou la livraison. Les pistes non retenues et créations préparatoires demeurent la propriété du Prestataire.

Après paiement complet, et sauf conditions particulières prévues au devis, le Client est autorisé à : 1) reproduire les livrables finaux sur supports imprimés et numériques, en tout nombre ; 2) les représenter et les diffuser auprès du public, notamment sur sites, réseaux sociaux, publicité, signalétique, présentations et supports commerciaux ; 3) les adapter techniquement aux formats nécessaires à leur exploitation. La destination est la communication, la promotion et l’activité commerciale du Client telles que définies au projet ; le territoire est mondial ; la durée correspond à la durée légale de protection des droits patrimoniaux.

Les droits moraux du Prestataire restent attachés à l’auteur conformément à la loi. Les éléments de tiers restent soumis à leurs licences. Lorsque le projet comprend un logo ou un signe destiné à être déposé comme marque, le Client reste responsable des recherches d’antériorité et démarches juridiques de disponibilité, sauf prestation spécifique expressément prévue au devis.

10 · Prestations web, mise en ligne et services tiers

Pour les prestations web, le périmètre technique est celui défini au devis : architecture, nombre de pages ou sections, responsive, intégration, fonctionnalités, outils et éventuelles options. Les contenus sont fournis par le Client dans les formats convenus, sauf prestation de rédaction expressément incluse.

Le nom de domaine, l’hébergement, les abonnements Webflow ou autres outils, plugins, services tiers, licences et coûts récurrents restent à la charge du Client sauf mention contraire. Le Prestataire ne peut garantir la disponibilité permanente d’un service tiers ni un positionnement déterminé dans les moteurs de recherche. Le SEO inclus, lorsqu’il est prévu, correspond aux réglages et optimisations décrits au devis. La maintenance, les évolutions et l’assistance après livraison ne sont incluses que si elles sont expressément prévues.

11 · Droit de référence et portfolio

Sauf engagement de confidentialité, embargo convenu ou opposition écrite du Client formulée avant la publication du projet, le Prestataire peut présenter le travail réalisé à titre de référence professionnelle après sa communication publique par le Client. Cette présentation peut inclure le nom du Client, son logo, les livrables finaux et une description factuelle du projet sur le portfolio, les réseaux sociaux, les présentations commerciales et supports de prospection du Prestataire.

Le Prestataire s’engage à ne pas divulguer d’informations confidentielles et à respecter les restrictions écrites convenues avec le Client.

12 · Confidentialité

Chaque partie s’engage à conserver confidentiels les documents, informations, accès, données commerciales, éléments stratégiques et contenus identifiés comme confidentiels ou dont la nature appelle raisonnablement la confidentialité. Cette obligation s’applique pendant la mission et après sa fin.

Ne sont pas considérées comme confidentielles les informations déjà publiques, obtenues légitimement d’un tiers ou dont la divulgation est imposée par la loi. Les éventuels accords de confidentialité spécifiques signés entre les parties prévalent lorsqu’ils prévoient des obligations plus strictes.

13 · Responsabilité

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens et exécute la mission conformément au périmètre validé et aux usages professionnels. Le Client reste responsable de l’exactitude des informations qu’il fournit, des validations qu’il donne, de la conformité juridique de ses contenus, ainsi que des droits nécessaires sur les textes, images, marques, photographies, fichiers et autres éléments qu’il transmet.

Le Prestataire n’est pas responsable des modifications effectuées après livraison par le Client ou un tiers, des défaillances de services tiers, ni des conséquences d’un usage des livrables contraire au cadre convenu. Sauf disposition légale impérative, faute lourde ou dolosive, la responsabilité du Prestataire au titre d’une mission est limitée aux dommages directs et au montant effectivement payé pour la prestation concernée.

14 · Suspension, résiliation et force majeure

En cas de non-paiement, de défaut de coopération persistant ou de manquement grave du Client à ses obligations, le Prestataire peut suspendre l’exécution de la mission après information écrite. Si la situation empêche durablement la poursuite du projet, la mission peut être résiliée.

En cas d’annulation à l’initiative du Client après commande, l’acompte versé reste acquis au Prestataire et s’impute sur les sommes dues ; les travaux déjà réalisés, frais engagés et prestations supplémentaires exécutées jusqu’à la date d’arrêt restent facturables. Si la résiliation est imputable au Prestataire hors cas de force majeure ou faute du Client, les sommes correspondant aux prestations non réalisées sont remboursées.

En cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, les obligations empêchées sont suspendues pendant la durée de l’événement. Si l’empêchement devient définitif, les parties appliquent les conséquences prévues par la loi.

15 · Droit applicable, règlement amiable et litiges

Les présentes CGV et les contrats conclus avec le Client sont soumis au droit français. En cas de difficulté, les parties s’efforcent de rechercher une solution amiable avant toute action contentieuse.

À défaut d’accord amiable, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles de droit commun applicables à la relation entre les parties. Les présentes CGV sont destinées exclusivement aux clients professionnels ; elles ne constituent pas des conditions de vente destinées aux consommateurs.